Une société mise en sommeil ne génère plus aucun chiffre d’affaires. Son gérant majoritaire, lui, continue de verser environ 1 250 € de cotisations sociales par an. La mise en sommeil passe pour une pause confortable et quasi gratuite. La réalité est plus nuancée : formalités autour de 190 €, comptes annuels à déposer chaque année, déclarations fiscales à maintenir et un compteur de deux ans qui tourne vite. Voici comment fonctionne vraiment ce dispositif, ce qu’il coûte et les cas où il vaut mieux l’éviter.
Endormir sa société, ce n’est pas la fermer
La mise en sommeil correspond à une cessation temporaire d’activité. La société cesse de produire, de vendre et de facturer, mais elle reste immatriculée au Registre national des entreprises. Elle garde son nom commercial, son bail, ses contrats et son numéro SIREN. Rien à voir avec une dissolution , qui enclenche la liquidation et la disparition définitive de la structure.
Toutes les formes de sociétés sont concernées : SARL , EURL , SAS , SASU , SCI. La décision revient au seul représentant légal, gérant ou président, sans assemblée générale obligatoire sauf clause contraire des statuts. Une limite absolue : la société ne doit pas être en cessation des paiements. Si la trésorerie ne suffit plus à régler les dettes, le dispositif est interdit et c’est une procédure collective qu’il faut ouvrir, pas un sommeil de façade.
Le vrai budget d’entrée
Mettre une société en sommeil coûte environ 190 € de frais de formalité via le guichet unique de l’INPI , depuis que les anciens formulaires Cerfa M2 papier ont disparu en 2023. La déclaration doit être déposée dans le mois suivant l’arrêt de l’activité. Contrairement à une dissolution, aucune annonce légale n’est imposée à ce stade, ce qui évite une dépense supplémentaire d’environ 150 €.
L’annonce reste toutefois utile pour une société qui a des fournisseurs et des clients réguliers : elle informe les tiers et limite les malentendus sur la disponibilité de l’entreprise. Pour une SASU sans partenaire commercial actif, s’en passer fait gagner du temps et de l’argent sans vrai risque.
Ce qui continue de tourner pendant le sommeil
Le mot « sommeil » est trompeur. Sur le plan comptable, la société reste vivante. Le dirigeant doit établir, approuver et déposer les comptes annuels à chaque clôture d’exercice, et tenir l’assemblée d’approbation. Une SARL sans salarié profite d’un allègement et peut produire un bilan simplifié , mais l’obligation ne disparaît jamais.
Côté fiscal, la société est dispensée de TVA tant qu’elle n’encaisse rien. Elle doit en revanche déposer chaque année sa déclaration de résultat avec la mention « néant ». Le compte bancaire professionnel doit rester ouvert, car des prélèvements résiduels comme les frais de tenue de compte ou les cotisations continuent de tomber.
Un piège revient sans cesse : la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’exonération ne s’applique qu’après douze mois complets d’inactivité. La première année de sommeil, la CFE reste due. Vérifiez votre avis et, en l’absence totale d’activité et de local exploité, sollicitez le service des impôts par écrit plutôt que d’attendre une suppression automatique qui ne viendra pas.
Le piège des cotisations selon votre statut
C’est ici que les profils divergent radicalement. Un gérant majoritaire de SARL ou un associé unique d’EURL relève du régime des travailleurs non salariés. Même sans aucune rémunération, il reste redevable de cotisations sociales minimales , de l’ordre de 1 248 € pour un commerçant et 1 267 € pour un artisan en 2026. Ne rien payer expose à un redressement URSSAF.
Le président de SASU ou le gérant minoritaire de SARL, assimilés salariés, échappent à cette charge : sans rémunération, ils ne doivent rien. Cette différence change tout. Pour un indépendant TNS sans reprise prévue, deux ans de sommeil représentent près de 2 500 € de cotisations versées dans le vide. Le bénéfice de l’ACRE , lui, se poursuit normalement pendant la période et n’est pas perdu.
Au bout de deux ans, il faut trancher
La durée maximale est de deux ans pour une société. Passé ce délai, trois issues : la reprise d’activité par une nouvelle formalité d’environ 190 €, la dissolution-liquidation , ou la cession du fonds. Sans décision, le greffier peut prononcer une radiation d’office. Le représentant légal est alors prévenu par lettre recommandée et dispose de six mois pour régulariser sa situation.
La sortie par dissolution alourdit nettement l’addition. En cumulant frais de sommeil et de fermeture, comptez entre 1 066 € et 1 291 € , dont environ 205 € de frais de greffe et 152 € HT d’annonce légale. D’où l’arbitrage à poser dès le départ : sans projet de relance crédible sous 24 mois, liquider directement revient souvent moins cher que de payer deux ans de cotisations et d’obligations avant de fermer quand même. Le sommeil garde tout son sens pour un dirigeant assimilé salarié qui prépare une cession ou attend de retrouver la santé pour repartir.
Dernier point souvent oublié : le bail commercial. Si le contrat impose une exploitation personnelle et continue, l’arrêt d’activité peut justifier une résiliation ou un refus de renouvellement par le propriétaire. Relisez cette clause avant d’endormir quoi que ce soit.
Questions fréquentes
Peut-on toucher le chômage pendant une mise en sommeil ? Le maintien partiel des allocations reste possible, mais la récupération de l’intégralité des droits ARE suppose en général la radiation de la société. Tant qu’elle dort sans être fermée, France Travail considère que l’activité peut reprendre à tout moment.
Combien de fois peut-on endormir la même société ? La loi ne fixe pas de nombre de périodes successives, mais chacune ne peut dépasser deux ans. Enchaîner les sommeils pour maintenir une coquille inactive attire l’attention du greffe et expose, là encore, à une radiation d’office.
En résumé : un sursis, pas une économie
La mise en sommeil achète du temps, pas de la gratuité. Elle brille pour préparer une cession ou franchir une mauvaise passe quand on est assimilé salarié et que les frais courants restent faibles. Pour un indépendant TNS sans relance en vue, le calcul penche souvent vers la fermeture immédiate. Posez-vous d’abord une seule question : avez-vous une reprise réaliste dans les vingt-quatre mois ? La réponse décide de tout.
