La banque réclame un SIREN pour ouvrir le compte professionnel. Le SIREN suppose une immatriculation. L’immatriculation exige une attestation de dépôt de capital. Et cette attestation vient d’une banque. Des créations entières s’arrêtent sur cette boucle, alors qu’elle n’existe pas : il s’agit de deux comptes différents, ouverts à deux moments différents, avec deux dossiers différents. Voici la liste exacte des pièces pour chacun, et la procédure à suivre quand une banque refuse.
Deux comptes, et c’est là que tout se bloque
Le compte de dépôt de capital est ouvert avant l’immatriculation. Il ne sert qu’à recevoir les apports en numéraire des associés et à produire l’attestation qui permettra d’immatriculer la société. Les fonds y sont bloqués.
Le compte professionnel d’exploitation est ouvert après, une fois la société immatriculée. C’est celui qui reçoit les virements clients, paye les fournisseurs et porte la carte bancaire.
Deux nuances méritent d’être connues. Le dépôt de capital ne peut être reçu que par un établissement de crédit ou un notaire. Un prestataire de services de paiement ne peut pas le recevoir, et la Caisse des dépôts et consignations n’accepte plus les dépôts depuis le 1er juin 2021. Ensuite, une fois la société créée, la conservation d’un compte professionnel n’est plus une obligation légale, même si la séparation des flux reste très recommandée. Ce point varie selon la forme retenue, et il fait partie des arbitrages à poser au moment du choix du statut juridique de l’entreprise.
Les documents du compte de dépôt de capital
Le dossier est court mais chaque pièce est bloquante.
- La demande de dépôt remplie auprès du dépositaire choisi.
- Le versement du montant lui-même, par virement ou par chèque de banque.
- La pièce d’identité et l’adresse du représentant légal.
- La liste des souscripteurs avec leurs éléments d’identification et le montant apporté par chacun.
- Le projet de statuts, daté de moins d’un an.
Le montant à verser n’est pas forcément la totalité du capital annoncé. La libération minimale à la constitution est de 20 % pour une SARL ou une EURL et de 50 % pour une SAS, une SASU ou une SA, cette dernière avec un capital minimum de 37 000 €. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
L’attestation remise en retour doit mentionner la dénomination et l’adresse du siège, le montant total déposé, le versement de chaque associé, le lieu et la date du dépôt, avec cachet et signature. Une attestation incomplète est refusée au guichet unique, et il faut repasser par le dépositaire.
Les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation. Le déblocage se fait sur présentation du justificatif d’inscription au registre national des entreprises, et il n’est pas toujours automatique : prévoyez une relance.
Les documents du compte professionnel, société déjà immatriculée
Le dossier change de nature. La banque n’a plus besoin de vérifier un projet, elle vérifie une personne morale existante.
- Le justificatif d’identité du dirigeant, en cours de validité. S’il s’agit d’une personne morale, son immatriculation.
- Un justificatif de domiciliation de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’énergie, attestation d’assurance habitation, contrat de domiciliation.
- Le numéro SIREN de la société.
Trois pièces officiellement, mais chaque établissement ajoute les siennes. Les statuts définitifs signés, la liste des bénéficiaires effectifs et un justificatif d’activité prévisionnelle sont demandés dans presque tous les cas.
Le justificatif de domiciliation est le point de friction le plus fréquent. Une facture au nom du dirigeant ne prouve rien quand le siège est fixé chez un tiers. Il faut alors le contrat de domiciliation, ou une attestation d’hébergement accompagnée du justificatif de domicile de l’hébergeant. Constituez cette pièce avant le rendez-vous, pas pendant.
Le cas de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
L’obligation est bien plus légère, et souvent mal comprise.
Un micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité lorsque son chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Il ne s’agit pas nécessairement d’un compte professionnel, tarifé plus cher : un simple compte courant distinct du compte personnel suffit à remplir l’obligation.
Une exception réduit cependant cette souplesse. Pour une activité commerciale, l’article L123-24 du code de commerce impose à tout commerçant de se faire ouvrir un compte, sans condition de seuil. Un vendeur en ligne n’a donc pas la même latitude qu’un prestataire de services libéral, ce qui rejoint les différences pratiques entre micro-entreprise et entreprise individuelle.
Les pièces demandées sont dans tous les cas plus simples : pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, et justificatif d’immatriculation avec le numéro SIREN.
Pourquoi la banque en demande autant
La liste s’allonge rarement par excès de zèle. Un établissement doit identifier son client, mais aussi le bénéficiaire effectif : la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la gestion ou l’assemblée générale. À défaut, c’est le représentant légal.
Cette recherche explique les demandes qui semblent hors sujet : structure de détention, identité des associés minoritaires, organigramme d’un groupe. Dans une société détenue par une holding, la banque remonte la chaîne jusqu’aux personnes physiques.
Deux réflexes accélèrent le dossier. Préparer l’organigramme de détention sur une page, avec les pourcentages, avant même le premier contact. Et vérifier que les statuts, la déclaration de bénéficiaires effectifs et la liste des souscripteurs disent exactement la même chose. Une répartition de capital qui diffère d’un document à l’autre relance tout le dossier, comme une incohérence de dates entre le projet de statuts et la demande de dépôt.
Refus d’ouverture : la procédure de droit au compte, délai par délai
Une banque peut refuser sans se justifier auprès de vous. Elle ne peut pas, en revanche, vous laisser sans document.
Étape 1, l’attestation de refus. La banque doit la remettre dans un délai de 15 jours à compter de la réception ou de la remise en main propre de la demande. Elle indique le motif et la possibilité de saisir la Banque de France. Point décisif : le silence au-delà de 15 jours vaut refus. Une demande datée de plus de quinze jours restée sans réponse ouvre le recours aussi bien qu’une lettre.
Étape 2, la saisine de la Banque de France. Pour une société, le dossier comprend la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal, un extrait d’immatriculation de moins de 3 mois, la lettre de refus ou la preuve d’une demande datée de plus de 15 jours, une déclaration sur l’honneur de non-détention de compte, et le formulaire de demande.
Étape 3, la désignation. La Banque de France désigne un établissement sous 24 heures. La banque désignée transmet la liste des pièces sous 3 jours, puis ouvre le compte sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet.
Le compte obtenu donne accès à 12 services bancaires de base gratuits : ouverture et clôture, changement d’adresse, relevé d’identité bancaire, encaissement de chèques, virements, carte de paiement, deux formules de chèques par mois, consultation du solde, opérations en espèces et relevés mensuels. Aucun découvert n’est autorisé, ce qui suppose une trésorerie pilotée au jour près, au même titre que la gestion de la TVA en auto-entreprise.
Questions fréquentes
Peut-on déposer le capital social chez une néobanque ?
Non si l’établissement n’a que le statut de prestataire de services de paiement. Le dépôt de capital ne peut être reçu que par un établissement de crédit ou un notaire. Vérifiez le statut réel avant d’engager la démarche, cette erreur coûte en général deux à trois semaines.
Faut-il conserver le compte professionnel après la création de la société ?
Ce n’est plus une obligation légale une fois la société immatriculée, mais la séparation des flux reste vivement recommandée. En cas de contrôle, un compte unique mélangeant dépenses personnelles et professionnelles rend la reconstitution du résultat difficile et fragilise la déductibilité des charges.
Que faire si la banque tarde à débloquer le capital après l’immatriculation ?
Adressez le justificatif d’inscription au registre national des entreprises par écrit, en demandant le virement sur le compte d’exploitation. Le déblocage n’est pas toujours déclenché automatiquement par le dépositaire, et une relance écrite datée sert de point de départ en cas de litige.
Ce qu’il faut retenir
La liste des documents n’est pas la vraie difficulté, la chronologie l’est. Projet de statuts et liste des souscripteurs pour ouvrir le compte de dépôt, SIREN et justificatif de domiciliation pour ouvrir le compte d’exploitation. Entre les deux, une attestation de dépôt complète, sans quoi le guichet unique renvoie le dossier. Et si une banque refuse, ne repartez jamais sans écrit : quinze jours de silence suffisent à saisir la Banque de France, qui désigne un établissement en vingt-quatre heures.
Sources officielles
- Compte bancaire professionnel d’une entreprise : obligation liée au dépôt du capital, documents exigés selon que la société est en cours de création ou déjà immatriculée, articles L312-1 et L312-1-7 du code monétaire et financier.
- Constituer et déposer le capital social d’une entreprise : dépositaires autorisés, fin des dépôts à la Caisse des dépôts au 1er juin 2021, libération de 20 % en SARL et 50 % en SAS, contenu de l’attestation de dépôt et déblocage des fonds.
- Refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel : droits et recours : attestation de refus sous 15 jours, silence valant refus, désignation sous 24 heures, ouverture sous 3 jours ouvrés, 12 services bancaires de base.
- Compte bancaire du micro-entrepreneur : seuil de 10 000 € sur deux années civiles consécutives, article L613-10 du code de la sécurité sociale et article L123-24 du code de commerce.
- Article R561-1 du code monétaire et financier : définition du bénéficiaire effectif, seuil de plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
